Conditions Générales de Vente

3.1 Demande de devis : Tout client peut demander un devis gratuit et sans engagement par téléphone, email ou via le formulaire de contact du site.

3.2 Validité du devis :Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

3.3 Acceptation :La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis (signature, email de confirmation) et versement d'un acompte si requis.

3.4 Modification :Toute modification demandée par le client après acceptation du devis pourra faire l'objet d'un avenant avec ajustement du prix et des délais.

4.1 Tarifs : Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du client et la nature de la prestation.

4.2 TVA : La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (TVA intracommunautaire : FR14945306355).

4.3 Révision : Les prix peuvent être révisés en cas de modification substantielle des coûts (matériaux, carburant, etc.) entre le devis et la réalisation. Le client en sera informé préalablement.

4.4 Frais supplémentaires : Les éventuels frais de déplacement, de location de matériel spécifique ou de mise en décharge seront précisés dans le devis.

5.1 Moyens de paiement acceptés : Espèces (dans la limite légale), chèque, virement bancaire, carte bancaire.

5.2 Acompte :Un acompte de 30% à 50% peut être demandé à la commande pour les prestations importantes ou nécessitant l'achat de matériaux spécifiques.

5.3 Solde : Le solde est exigible à la fin des travaux ou à la livraison, sauf accord contraire mentionné sur la facture.

5.4 Délai de paiement : Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire (délai maximum : 30 jours).

5.5 Retard de paiement :En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6.1 Indication :Les délais d'intervention sont indiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier selon les conditions météorologiques, la disponibilité des matériaux ou des cas de force majeure.

6.2 Retard : En cas de retard significatif, le client sera informé dans les meilleurs délais. Un retard ne pourra donner lieu à annulation de la commande ou pénalités, sauf accord écrit préalable.

6.3 Accès au chantier :Le client s'engage à faciliter l'accès au lieu d'intervention et à fournir les moyens nécessaires (eau, électricité si besoin).

8.1 Garantie légale : Les prestations sont couvertes par les garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

8.2 Garantie décennale : Pour les travaux de construction relevant de la garantie décennale, une assurance spécifique est souscrite (coordonnées communiquées sur demande).

8.3 Réclamations : Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la fin des travaux ou la livraison.

8.4 Exclusions :La garantie ne couvre pas les détériorations dues à un usage anormal, un défaut d'entretien, une intervention extérieure ou des conditions climatiques exceptionnelles.

9.1 Assurance : Black & White Multi-Services est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses activités.

9.2 Limitation :La responsabilité de Black & White Multi-Services ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.).

9.3 Force majeure : Black & White Multi-Services ne sera pas tenu responsable en cas de force majeure (intempéries majeures, catastrophe naturelle, conflit social, etc.).

Par le client :Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 48h avant l'intervention prévue, l'acompte versé restera acquis.

Par le prestataire :Black & White Multi-Services se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou d'impossibilité technique. L'acompte sera intégralement remboursé.

12.1 Règlement amiable : En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité pour trouver une solution amiable.

12.2 Médiation de la consommation :Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.

12.3 Juridiction compétente : À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.